Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée : a) Après l'article L. 312-31, il est inséré un article L. 312-31-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 312-31-1.-Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation. « La liste des informations à communiquer à l'emprunteur est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
3. b) Avant la sous-section 3, qui devient la sous-section 4, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
4. « Sous-section 3 « Mesures de remédiation
5. « Art. L. 312-35-1.-Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle. Ces mesures peuvent être : « a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ; « b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres : « i) La prolongation de la durée du contrat de crédit ; « ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ; « iii) La modification du taux d'intérêt ; « iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ; « v) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette. »
6. II.-Au I du tableau de l'article L. 351-3 du même code : a) La ligne : «
7. L. 312-31 et L. 312-32
8. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
9. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
10. L. 312-31
11. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
12. L. 312-31-1
13. Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
14. L. 312-32
15. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
16. » ; b) Après la ligne : «
17. L. 312-33 à L. 312-35
18. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
19. », est ajoutée la ligne suivante : «
20. L. 312-35-1
21. Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
22. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la consommation : art. L312-31-1
- Code de la consommation Sct. Sous-section 3 : Mesures de remédiation , Art. L312-35-1
A modifié :
- Code de la consommation : art. L351-3
Divisions : Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur