Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : I.-1° A l'article L. 772-4, après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis.-Les articles L. 54-11-17 à L. 54-11-19 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. » ; 2° A l'article L. 772-10, après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis.-Les articles L. 54-11-17 à L. 54-11-19 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II.-1° Après la sous-section 10 de la section 5 du chapitre III du titre VII, il est ajouté une sous-section 11 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 11 « Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
3. « Art. L. 773-40-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
4. Articles applicables
5. Dans leur rédaction résultant de
6. L. 54-11-1 à L. 54-11-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 54-11-6 à L. 54-11-16, L. 54-11-20, L. 54-11-21, L. 54-11-25 à L. 54-11-33
7. l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
8. « II.-Pour l'application du I : « 1° Aux 2° et 14° de l'article L. 54-11-1 et au 4° de l'article L. 54-11-4, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code ; « 2° Au 5° de l'article L. 54-11-4, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; « 3° A l'article L. 54-11-26, la référence au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 » ;
9. 2° Après la sous-section 10 de la section 5 du chapitre IV du titre VII, il est ajouté une sous-section 11 ainsi rédigée :
10. « Sous-section 11 « Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
11. « Art. L. 774-40-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
12. Articles applicables
13. Dans leur rédaction résultant de
14. L. 54-11-1 à L. 54-11-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 54-11-6 à L. 54-11-16, L. 54-11-20, L. 54-11-21, L. 54-11-25 à L. 54-11-33
15. l'ordonnance n° n° 6 décembre 2023 du 6 décembre 2023
16. « II.-Pour l'application du I : « 1° Aux 2° et 14° de l'article L. 54-11-1 et au 4° de l'article L. 54-11-4, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code ; « 2° Au 5° de l'article L. 54-11-4, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; « 3° A l'article L. 54-11-26, la référence au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013. » ;
17. 3° Après la sous-section 10 de la section 5 du chapitre V du titre VII, il est ajouté une sous-section 11 ainsi rédigée :
18. « Sous-section 11 « Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
19. « Art. L. 775-34-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
20. Articles applicables
21. Dans leur rédaction résultant de
22. L. 54-11-1 à L. 54-11-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 54-11-6 à L. 54-11-16, L. 54-11-20, L. 54-11-21, L. 54-11-25 à L. 54-11-33
23. l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
24. « II.-Pour l'application du I : « 1° Aux 2° et 4° de l'article L. 54-11-1 et au 4° de l'article L. 54-11-4, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code ; « 2° Au 5° de l'article L. 54-11-4, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; « 3° A l'article L. 54-11-26, la référence au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013. » ;
25. III.-1° Au I du tableau des articles L. 773-9, L. 774-9 et L. 775-8, la ligne : «
26. L. 513-15 à L. 513-17
27. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
28. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
29. L. 513-15
30. l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
31. L. 513-16 et L. 513-17
32. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
33. » ; 2° Au I du tableau de l'article L. 775-36, la ligne : «
34. L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17°
35. l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
36. » est remplacée par la ligne suivante : «
37. L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17°
38. l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
39. » ; 3° Au I du tableau des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 : a) La ligne : «
40. L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B de son I et de son III
41. la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
42. » est remplacée par la ligne suivante : «
43. L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B de son I et de son III
44. l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
45. » ; b) La ligne : «
46. L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du II et du 2° du C du II
47. la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
48. » est remplacée par la ligne suivante : «
49. L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du II et du 2° du C du II
50. l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
51. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L772-4, art. L772-10, art. L773-9, art. L774-9, art. L775-8, art. L775-36, art. L783-2, art. L784-2, art. L785-2
A créé :