1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé pour l'année 2023 à 600 millions d'euros.
Décret n°2023-1141 du 6 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1141 du 6 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048520210
Texte parentLEGITEXT000048520205
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