Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VIII du titre III est ainsi modifié :
2. I.-L'article L. 238-1 est ainsi modifié :
3. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. » ;
5. 2° Au dernier alinéa, les mots : « des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du liquidateur » sont remplacés par les mots : « de la personne ou de l'organe mis en cause » ;
6. II.-L'article L. 238-7 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L238-1
A abrogé :
- Code de commerce : art. L238-7