Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureOrdonnance
Signé le6 décembre 2023
Publié le7 décembre 2023
Articles43 articles en vigueur
NORJUSC2327648R
IdentifiantLEGITEXT000048520306
RéférenceOrdonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-1-1-1 ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 ;

Vu le code de commerce, notamment les titres II et III du livre II et le titre II du livre VIII ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25, L. 229-25-1 et L. 541-15-6-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1, L. 451-1-2, L. 511-35, L. 518-7, L. 518-15, L. 518-15-3, L. 533-22-1, L. 612-44 et L. 621-22 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-17 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-2-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-7-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-17, L. 2312-25 et L. 2312-36 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 12 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité

Article 1 LEGIARTI000048520360

1. Le livre II du code de commerce est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 7 LEGIARTI000048520372

A créé :

  • Code de commerce : art. L230-1, art. L230-2
    Divisions : Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés

Article 10 LEGIARTI000048520378

A modifié :

  • Code de commerce : art. L238-1

A abrogé :

  • Code de commerce : art. L238-7

Chapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité

Article 11 LEGIARTI000048520380

1. Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent chapitre.

Article 12 LEGIARTI000048520382

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Article 13 LEGIARTI000048520384

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.

Article 14 LEGIARTI000048520386

A abrogé :

A créé :

A modifié :

Article 16 LEGIARTI000048520390

A modifié :

A créé :

Article 17 LEGIARTI000048520392

A créé :

A modifié :

A abrogé :

Article 18 LEGIARTI000048520394

A créé :

A modifié :

Article 19 LEGIARTI000048520396

A modifié :

A créé :

  • Code de commerce : art. L822-39, art. L822-40, art. L822-33, art. L822-30, art. L822-29, art. L822-28, art. L822-31, art. L822-41, art. L822-34, art. L822-32, art. L822-42, art. L822-35, art. L822-36, art. L822-43, art. L822-37, art. L822-38, art. L822-20, art. L822-24, art. L822-21, art. L822-25, art. L822-22, art. L822-26, art. L822-23, art. L822-27
    Divisions : Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ; Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession ; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ; Sous-section 3 : De la responsabilité civile ; Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant ; Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation ; Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité ; Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ; Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ; Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ; Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions ; Paragraphe 2 : De la procédure ; Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours ; Section 5 : Dispositions diverses

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS

Article 20 LEGIARTI000048520312

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L214-1, art. L451-1-2, art. L511-35, art. L518-7, art. L518-15, art. L518-15-3, art. L533-22-1, art. L612-44, art. L621-22
    Divisions : Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants ; Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants

A créé :

  • Code monétaire et financier : art. L511-35-1

Article 24 LEGIARTI000048520320

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L524-2-1

A créé :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L524-6-7

Article 28 LEGIARTI000048520328

A modifié :

  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 8

Article 29 LEGIARTI000048520330

A modifié :

  • LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 : art. 66

Article 30 LEGIARTI000048520332

A modifié :

  • Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 : art. 1, art. 2, art. 3

A abrogé :

  • Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 : art. 8

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 31 LEGIARTI000048520334

I.-

A modifié :

  • Code de commerce : art. L224-3, art. L225-8, art. L225-101, art. L225-147, art. L225-245-1, art. L228-39, art. L229-10, art. L236-10
  • Code de commerce Art. L22-10-44, Art. L22-10-67, Art. L22-10-70, Art. L233-28, Art. L244-1, Art. L251-12, Art. L321-19, Art. L612-1, Art. L612-4, Art. L712-6 II.
  • Code monétaire et financier Art. L213-11, Art. L214-7-2, Art. L214-24-31, Art. L214-133, Art. L551-5, Art. L214-8-6, Art. L214-24-40, Art. L214-18, Art. L214-24-53, Art. L214-110, Art. L214-162-5, Art. L214-185, Art. L511-6, Art. L511-97, Art. L512-1-1, Art. L512-82, Art. L513-24, Art. L518-15, Art. L571-5, Art. L612-44, Art. L612-45, Art. L621-22 III.
  • Code de la sécurité sociale. Art. L135-12, Art. L922-9, Art. L931-14, Art. L931-14-2, Art. L931-14-1, Art. L931-34-1, Art. L931-37 IV.
  • Code de la mutualité Art. L114-17-1, Art. L212-3-1, Art. L212-3-2, Art. L114-38, Art. L114-41, Art. L431-4, Art. L212-7-1 V.
  • Code des assurances Art. L322-3, Art. L322-3-1, Art. L322-26-2-3, Art. L329-3, Art. L345-3 VI.
  • Code rural et de la pêche maritime Art. L527-1-1 VII.
  • Code du travail Art. L2135-2, Art. L2315-73, Art. L2135-6 VIII.
  • Code de la commande publique Art. L2141-7-1, Art. L3123-7-1 IX.
  • Code de la construction et de l'habitation. Art. L342-8 X.
  • Code pénal Art. 131-39-2 XI.
  • Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Art. 71-2 XII.
  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 30 XIII.
  • LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 5, Art. 19-9 XIV.
  • LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 140 XV.
  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 26-3, Art. 26-7, Art. 26-39 XVI.
  • Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 83 septies XVII.
  • Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 17 XVIII.
  • LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. null XIX.
  • LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 Art. Annexe XX.
  • Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit, Sct. Section 1 : De la Haute autorité de l'audit -Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 Sct. Chapitre Ier : De la Haute autorité de l'audit. -ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers -Arrêté du 15 novembre 2004 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 14 janvier 2009 Art. 3 -Arrêté du 27 février 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 6 -Code de commerce Art. R822-16, Art. R823-14, Art. R823-18, Art. A822-8, Art. A822-28-9, Art. R823-21-3, Art. R123-318 -Code monétaire et financier Art. D561-53, Art. R561-57 -Décret n° 85-666 du 3 juillet 1985 Art. 2 -Décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 Art. 24 -Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 Art. 9 -Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 Art. 114 -Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 Art. 28 -Arrêté du 29 juillet 2016 -Décret n° 2009-159 du 11 février 2009 -Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 -Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 -Code monétaire et financier Art. L612-45 -Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 -Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 -Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L342-8 -LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 Art. 3 -Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 Art. 115 -Code de commerce Art. A822-34, Art. R821-14-7, Art. R823-10, Art. R822-114 -Arrêté du 18 décembre 2019 Art. 4 -Code de commerce Art. Annexe 8-1, Art. R821-6, Art. R822-8, Art. R822-26, Art. Annexe 8-7, Art. A823-37, Art. R821-75 -Code monétaire et financier Art. L631-1 -Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 Art. 1 -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11

Article 32 LEGIARTI000048520336

1. Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 33 à 42, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 33 LEGIARTI000051559586

1. I. - Les articles 2 et 3, l'article 4, à l'exception du 1°, l'article 5, l'article 6, à l'exception du I et du 3° du II, l'article 8, à l'exception du I et des 1°, 4° et 5° du II, l'article 9, à l'exception des 1°, 4° et 5°, et les articles 20 à 26, 28 et 29 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

2. II. - Le IV de l'article 6, le 7° du II de l'article 8, le 7° de l'article 9, le IV de l'article 20, les articles 21 à 24 ainsi que les articles 28 et 29 s'appliquent :

3. 1° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, pour les entités suivantes qui sont des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe, au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas, dont le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est supérieur à 500 :

4. a) Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

5. b) Les établissements de crédit, au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

6. c) Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité ainsi que les institutions de prévoyance et leurs unions, mentionnées aux articles L. 931-1 et L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale ;

7. 2° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, pour les sociétés qui sont des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas ;

8. 3° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises au sens de l'article L. 230-1 du code de commerce, les établissements de crédit de petite taille et non complexes, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et les entreprises captives d'assurance et de réassurance mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 350-2 du code des assurances ;

9. 4° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028 pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du code de commerce.

10. Les sociétés qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1 du code de commerce, peuvent décider de ne pas appliquer l'article L. 232-6-3 de ce code pour les rapports afférents aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2028, sous réserve qu'elles justifient brièvement cette décision dans leur rapport de gestion.

11. III. - Le 1° du II ne s'applique pas aux sociétés de groupe d'assurance mutuelles, mentionnées à l'article L. 322-1-3 du code des assurances, aux unions mutualistes de groupe, mentionnées à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité, aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, mentionnées à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux coopératives agricoles et à leurs unions, mentionnées à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.

12. IV. - Le V de l'article 20 s'applique aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

13. Dans les rapports afférents aux trois premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les entreprises tenues de publier les informations de durabilité au titre des articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce peuvent omettre, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1 annexé au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d'information en matière de durabilité.

Article 34 LEGIARTI000051559704

1. I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances, l'article L. 114-17 du code de la mutualité, l'article L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale, l'article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, aux entités qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

2. 1° Ne pas être soumise à l'article L. 232-6-3 du code de commerce ou dispensée de son application conformément au V ;

3. 2° Ne pas être soumise à l'article L. 233-28-4 de ce code, ou dispensé de son application conformément au V.

4. II. - Par dérogation au V de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations figurant dans la déclaration de performance extra-financière peuvent être vérifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 de ce code ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 de ce code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

5. III. - Pour les entités tenues à la publication d'une déclaration de performance extra-financière selon les modalités prévues au I du présent article, l'article L. 541-15-6-1 du code de l'environnement ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 823-10 du code de commerce demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

Article 35 LEGIARTI000048520342

1. I. - Par dérogation au I de l'article L. 232-6-3 du code de commerce et au I de l'article L. 233-28-4 de ce code, toute société qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 de ce code, par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut inclure des informations consolidées en matière de durabilité dans une section distincte de son rapport de gestion ou le cas échéant de son rapport sur la gestion du groupe, dans les conditions définies ci-après.

2. II. - Les informations consolidées en matière de durabilité comprennent les descriptions et mentions prévues au I de l'article L. 232-6-3 du code de commerce, relatives à l'ensemble formé par :

3. 1° Les sociétés soumises à l'article 19 bis ou à l'article 29 bis de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de de commerce, par la société ne disposant pas d‘un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée au I ;

4. 2° Les sociétés contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce, par les sociétés soumises à l'article 19 bis ou à l'article 29 bis de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil, mentionnées au 1°.

5. III. - La section prévue au I indique la liste des sociétés mentionnées au 1° du II.

6. Elle peut également contenir les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil relatives à l'ensemble mentionné au II.

7. IV. - Le I s'applique seulement lorsque la société comptabilise, à la clôture de l'un des cinq derniers exercices consécutifs, un chiffre d'affaires net ou un chiffre d'affaires net consolidé dans l'Espace économique européen qui est le plus important parmi les sociétés constituant l'ensemble mentionné au II.

8. V. - Les II à IV de l'article L. 233-28-4 s'appliquent à toute société faisant usage de la faculté prévue au I.

9. VI. - Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent également à condition que la société dispensée et la société consolidante appartiennent à l'ensemble mentionné au II et que les informations consolidées en matière de durabilité soient établies conformément au présent article ou aux mesures prises par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'Accord sur l'espace économique européen, en application de l'article 48 decies de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil, lorsque la société consolidante dispose d'un siège social dans cet Etat.

10. VII. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices ouverts avant le 7 janvier 2030.

Article 36 LEGIARTI000048520344

1. I. - L'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date.

2. II. - Le VIII de l'article 31 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date.

3. III. - Le XIX de l'article 31 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.

Article 37 LEGIARTI000051559699

1. I. - Sont réputés satisfaire aux conditions prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 821-18 du code de commerce les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 avant le 1er janvier 2026 et qui justifient avoir validé une ou plusieurs formations homologuées mentionnées au III du présent article.

2. II. - Sont réputées satisfaire aux conditions prévues aux 6° et 7° de l'article L. 822-4 du code de commerce les personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées des organismes tiers indépendants accrédités avant le 1er janvier 2026 pour procéder à la vérification des informations contenues dans la déclaration sur la performance extra-financière et qui justifient avoir validé une ou plusieurs formations homologuées mentionnées au III du présent article.

3. III. - La Haute autorité de l'audit homologue les formations qui :

4. 1° Permettent aux candidats d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de la mission prévue au II de l'article L. 821-54 du code de commerce ;

5. 2° Totalisent une durée d'au moins 90 heures.

6. La décision d'homologation indique la date à partir de laquelle la formation a commencé à respecter les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les formations effectuées à partir de cette date sont comptabilisées dans le total prévu au 2° du III du présent article.

7. La Haute autorité de l'audit définit les critères relatifs à l'homologation de ces formations.

8. Lorsqu'un commissaire aux comptes justifie avoir validé une ou plusieurs de ces formations, il est réputé avoir satisfait à son obligation de formation continue mentionnée au I de l'article L. 821-24 pour la durée correspondant aux heures effectuées au titre de chaque année, dans la limite de 90 heures pour l'intégralité de la ou des formations.

9. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités d'application du présent article.

Article 38 LEGIARTI000051559697

1. Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-44 et au premier alinéa de l'article L. 822-20, pour les nominations pour l'exercice de la première mission de certification des informations en matière de durabilité intervenant après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les personnes et entités peuvent nommer le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant :

2. 1° Soit pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes ;

3. 2° Soit pour un mandat de trois exercices, dans cette hypothèse, à l'expiration du premier mandat, l'entité peut nommer le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant soit pour un mandat de six ans, soit pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes.

Article 39 LEGIARTI000048520350

1. L'article L. 822-5 entre en vigueur le 6 janvier 2027.

Article 40 LEGIARTI000048520352

1. I. - Les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion du collège de la Haute autorité de l'audit.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du président de la République portant nomination du président de la Haute autorité de l'audit, la présidence de la Haute autorité de l'audit est assurée par le président du Haut conseil du commissariat aux comptes en fonction à la date de publication de la présente ordonnance.

3. II. - La Haute autorité de l'audit succède au Haut conseil du commissariat aux comptes dans ses droits et obligations.

4. Les biens mobiliers du Haut conseil du commissariat aux comptes sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la Haute autorité de l'audit. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.

5. La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.

6. III. - Les procédures en cours devant le Haut conseil du commissariat aux comptes sont poursuivies de plein droit par la Haute autorité de l'audit.

7. Les procédures en cours devant la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes sont poursuivies de plein droit par la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit.

8. IV. - La validité des actes d'enquête et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion de la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit s'apprécie au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis.

9. V. - La Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations dues au Haut conseil du commissariat aux comptes au titre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur avant la publication de la présente ordonnance.

Article 41 LEGIARTI000048520354

1. Les trois membres du Collège nommés, à la suite de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par le ministre chargé de l'économie en raison de leurs compétences, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, le sont pour la durée du mandat restant à courir.

2. Le membre désigné par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remplace les deux membres représentant cette autorité, pour la durée du mandat restant à courir.

3. Le mandat des autres membres du Collège nommés en application de ce même article reste inchangé.

Article 42 LEGIARTI000048520356

1. I.-à IV.-:

2. A créé les dispositions suivantes :

3. -Code de commerce

4. Art. L910-6 , Art. L960-5 , Art. L950-8

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code de commerce

7. Art. L950-1, Art. L950-1-1

8. -Code monétaire et financier

9. Art. L742-6, Art. L743-6, Art. L744-6, Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10, Art. L762-10, Art. L763-10, Art. L764-10, Art. L773-2, Art. L774-2, Art. L775-2, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-6, Art. L774-6, Art. L775-6, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L773-41, Art. L774-41, Art. L775-35, Art. L773-47, Art. L774-47, Art. L775-40, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10, Art. L. 773-9, Art. L. 774-9, Art. L. 775-8, L. 783-2, L. 784-2, L. 785-2, L. 783-11, L. 784-11, L. 785-10

10. -Code des assurances

11. Art. L390-1

12. -Code de la commande publique

13. Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1, L. 3361-2, L. 3371-2

14. V.-A l'exception du a du 2° et du a du 4° du IV qui entrent en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le 1er janvier 2025, les dispositions du code de la commande publique rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Article 43 LEGIARTI000048520358

1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre, Élisabeth Borne Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier

Textes cités liens · DILA1

Cité par 18 textes
Code de commerce - art. L950-1
Code de la commande publique - art. L2651-1
Code monétaire et financier - art. L742-9 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 décembre 2023).

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