Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.
TexteOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048520354
Texte parentLEGITEXT000048520306
Référencearticle 41 de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 (version du 8 décembre 2023)Légifrance →
1. Les trois membres du Collège nommés, à la suite de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par le ministre chargé de l'économie en raison de leurs compétences, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, le sont pour la durée du mandat restant à courir.
2. Le membre désigné par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remplace les deux membres représentant cette autorité, pour la durée du mandat restant à courir.
3. Le mandat des autres membres du Collège nommés en application de ce même article reste inchangé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.