Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.

TexteOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048520356
Texte parentLEGITEXT000048520306
Référencearticle 42 de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 (version du 8 décembre 2023)Légifrance →

1. I.-à IV.-:

2. A créé les dispositions suivantes :

3. -Code de commerce

4. Art. L910-6 , Art. L960-5 , Art. L950-8

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code de commerce

7. Art. L950-1, Art. L950-1-1

8. -Code monétaire et financier

9. Art. L742-6, Art. L743-6, Art. L744-6, Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10, Art. L762-10, Art. L763-10, Art. L764-10, Art. L773-2, Art. L774-2, Art. L775-2, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-6, Art. L774-6, Art. L775-6, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L773-41, Art. L774-41, Art. L775-35, Art. L773-47, Art. L774-47, Art. L775-40, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10, Art. L. 773-9, Art. L. 774-9, Art. L. 775-8, L. 783-2, L. 784-2, L. 785-2, L. 783-11, L. 784-11, L. 785-10

10. -Code des assurances

11. Art. L390-1

12. -Code de la commande publique

13. Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1, L. 3361-2, L. 3371-2

14. V.-A l'exception du a du 2° et du a du 4° du IV qui entrent en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le 1er janvier 2025, les dispositions du code de la commande publique rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

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