Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.
TexteOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048520344
Texte parentLEGITEXT000048520306
Référencearticle 36 de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 (version du 8 décembre 2023)Légifrance →
1. I. - L'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date.
2. II. - Le VIII de l'article 31 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date.
3. III. - Le XIX de l'article 31 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
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