Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité
IdentifiantLEGIARTI000048520362
Texte parentLEGITEXT000048520306
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-7, après les mots : « le rapport des commissaires aux comptes, » sont ajoutés les mots : « le rapport de certification des informations en matière de durabilité, » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 221-7, les mots : « Le I de l'article L. 225-100-1, l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « Les 4° à 7° du II de l'article L. 232-1, les articles L. 232-1-1, L. 232-6-3, L. 233-26 et L. 233-28-4 » ;
3° L'article L. 221-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 221-7-1.-Les articles L. 232-6, L. 232-6-2, L. 232-6-4, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3 et L. 233-28-5 sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée. »