Texte publié au Journal officiel
1. L'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1 du I, les mots : « à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-6-3 ou à l'article L. 233-28-4 du code de commerce » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « un rapport annuel » sont remplacés par les mots : « des informations annuelles » ;
5. b) Les mots : « Ce rapport présente » sont remplacés par les mots : « Ces informations présentent » ;
6. c) Les mots : « Ce rapport est intégré au sein de la déclaration de performance extrafinancière mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « Ces informations sont intégrées dans la section du rapport de gestion prévue au I de l'article L. 232-6-3 ou le cas échéant dans la section du rapport sur la gestion du groupe prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 : art. 66