1. Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 33 à 42, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.
TexteOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048520336
Texte parentLEGITEXT000048520306
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