Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 225-37-4 est supprimé ;
3. 2° L'article L. 225-100 est ainsi modifié :
4. a) Au troisième alinéa, les mots : « leur rapport » sont remplacés par les mots : « leurs rapports » et les mots : « articles L. 823-9, L. 823-10 et L. 823-11 » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-53, L. 821-54 et L. 821-56 » ;
5. b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24. » ;
7. 3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont supprimés ;
8. 4° Les articles L. 225-100-1, L. 225-102-1, L. 225-102-2 et L. 225-102-3 sont abrogés ;
9. 5° L'article L. 225-102-4 est ainsi modifié :
10. a) Il devient l'article L. 225-102-1 ;
11. b) Le dixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent renvoyer, le cas échéant, aux informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4. » ;
12. 6° L'article L. 225-102-5 est ainsi modifié :
13. a) Il devient l'article L. 225-102-2 ;
14. b) Au premier alinéa, la référence : « L. 225-102-4 » est remplacée par la référence : « L. 225-102-1 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de commerce : art. L225-100-1, art. L225-102-3
A modifié :
- Code de commerce : art. L225-100, art. L225-102, art. L225-102-1, art. L225-102-2, art. L225-37-4, art. L225-102-4, art. L225-102-5