Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Elle donne un avis sur tout projet de disposition législative ou réglementaire applicable aux personnes mentionnées au 1°, élaboré par les autorités nationales, contenant des mesures de nature comptable ou prévoyant la publication par les entreprises d'informations sur les enjeux environnementaux, sociaux ou de gouvernance ; »
5. b) Le 3° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
6. « 3° Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales et peut émettre des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des :
7. « a) Normes comptables internationales ;
8. « b) Normes européennes et internationales d'information en matière de durabilité des entreprises. » ;
9. c) Au 4°, les mots : « Elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesure dans ces domaines » sont remplacés par les mots : « Elle contribue à l'application homogène des normes et veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits dans ses domaines de compétence » ;
10. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa du I, les mots : «, des commissions spécialisées et un comité consultatif » sont remplacés par les mots : « et des commissions spécialisées » ;
12. b) Au premier alinéa du II, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
13. c) Au f du II, après les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel », sont ajoutés les mots : « et de résolution » ;
14. d) Le g du II est supprimé ;
15. e) Le h du II est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « h) Onze personnes nommées par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence dans les domaines qui sont ceux de l'Autorité » ;
17. f) Après le i du II, est ajouté l'alinéa suivant :
18. « Le ministre veille à ce que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les onze personnes mentionnées au h ne soit pas supérieur à un. » ;
19. 3° Au III de l'article 3, les mots : « et du comité consultatif » sont supprimés ;
20. 4° L'article 8 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 : art. 1, art. 2, art. 3
A abrogé :
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 : art. 8