Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le huitième alinéa de l'article L. 229-25 est supprimé ;
3. 2° A l'article L. 229-25-1, les mots : « prévus à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce ».
4. II.-L'article L. 541-15-6-1 de ce code est ainsi modifié :
5. 1° Les mots : « Lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 225-102-1 ou au I de l'article L. 22-10-36 du code de commerce » sont supprimés ;
6. 2° Après le premier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
7. « Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs suivants :
8. « 1° Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au second alinéa du V de cet article ;
9. « 2° Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 du code de commerce, ainsi que celles dispensées de son application conformément au V de cet article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L229-25, art. L229-25-1, art. L541-15-6-1