Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.

TexteOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000048520350

Texte parentLEGITEXT000048520306

Référencearticle 39 de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 (version du 8 décembre 2023)Légifrance →

1. L'article L. 822-5 entre en vigueur le 6 janvier 2027.

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