Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité

IdentifiantLEGIARTI000048520364

Texte parentLEGITEXT000048520306

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre III du titre II est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 223-26, après les mots : « le rapport des commissaires aux comptes, » sont ajoutés les mots : « le rapport de certification des informations en matière de durabilité, » ;

3. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 223-26 est supprimé ;

4. 3° L'article L. 223-26-1 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L223-26

A abrogé :

Code de commerce : art. L223-26-1

Aller plus loin

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