Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS
IdentifiantLEGIARTI000048520328
Texte parentLEGITEXT000048520306
Référencearticle 28 de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives qui remplissent les conditions définies par les articles L. 230-1 et L. 230-2 de ce code, selon le cas.
3. « Le cas échéant, les informations en matière de durabilité sont incluses dans le compte rendu de l'activité mentionné au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 8
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