Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1143 du 6 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048521111
Texte parentLEGITEXT000048521102
Référencearticle 2 du décret n°2023-1143 du 6 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La ligne 5 de l'annexe II du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est remplacée par les dispositions suivantes :
«
2. 5
3. Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude
4. Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31
5. Ministre chargé de la construction
6. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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