Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, constructeurs et promoteurs, bureaux d'études, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment. Objet : définition des conditions d'agrément des bureaux d'études mentionnés à l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation pour établir les attestations relatives au respect des règles de constructions délivrées à l'achèvement des travaux prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-11 du même code. Entrée en vigueur : 1er janvier 2024. Notice : le décret élargit le champ d'application du chapitre V (contrôle technique) du titre II (encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments) du livre Ier du code la construction et de l'habitation, en créant une section 3 dédiée aux bureaux d'études agréés composée des articles R. 125-22 à R. 125-33. Le nouvel intitulé du chapitre V est « Contrôleurs techniques et bureaux d'études agréés ». Il précise l'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément et la procédure applicable aux demandes d'agrément ainsi que les compétences et les qualifications exigées pour être agréé. Références : les dispositions du code de la construction et de l'habitation introduites par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-9 à L. 122-14, L. 125-3, R. 122-33 et R. 125-11 à R. 125-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-5 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
A modifié :
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
2. Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.
1. La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, Patrice Vergriete
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 décembre 2023).