Référencearticle 3 du décret n°2023-1143 du 6 décembre 2023 (version du 8 décembre 2023)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
2. Toutefois, les bureaux d'étude mentionnés à l'article R. 122-33 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévu à l'article L. 122-10 jusqu'au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 122-12.
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