Arrêté du 15 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 744-3 ;

Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,