Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-876 du 29 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019412999
Texte parentLEGITEXT000048539952
Référencearticle 8 du décret n°2008-876 du 29 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 233-15 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive n° 83-349 du 13 juin 1983 du Conseil des communautés européennes » sont ajoutés les mots : « ou, lorsque cet Etat n'est pas tenu de se conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un niveau d'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-16 à L. 233-28 ou à celles de ladite directive».