Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif à la Haute autorité de l'audit

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2008

NatureDécret

Signé le29 août 2008

Publié le31 août 2008

Articles10 articles en vigueur

NORJUSC0802157D

IdentifiantLEGITEXT000048539952

Référence

Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif      à la Haute autorité de l'audit, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-3-1 et L. 821-5 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son livre V ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 86 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000019412991

1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000019413005

A modifié :

Code de commerce. : art. R821-1

Article 3 LEGIARTI000019412993

A modifié :

Code de commerce. : art. R821-1-1, art. R821-1-2

Article 4 LEGIARTI000019413007

A modifié :

Code de commerce. : art. R821-13

Article 5 LEGIARTI000019413009

A modifié :

Code de commerce. : art. R821-14

Article 6 LEGIARTI000019412995

A modifié :

Code de commerce. : art. R821-14-1, art. R821-14-2, art. R821-14-3, art. R821-14-4, art. R821-14-5, art. R821-14-6, art. R821-14-7, art. R821-14-8, art. R821-14-9, art. R821-14-10, art. R821-14-11, art. R821-14-12, art. R821-14-13, art. R821-14-14, art. R821-14-15, art. R821-14-16, art. R821-14-17, art. R821-14-18, art. R821-14-19

Article 7 LEGIARTI000019412997

A modifié :

Code de commerce. : art. R821-31

Article 8 LEGIARTI000019412999

A modifié :

Code de commerce. : art. R233-15

Article 9 LEGIARTI000048539982

1. I. ― Les droits et contributions institués par les III et IV de l'article L. 821-5 du code de commerce et recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au titre de l'année 2008 sur les personnes et les actes mentionnés au V de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée sont reversés au Haut Conseil du commissariat aux comptes selon les modalités suivantes :

2. a) Une somme égale à 40 % du montant total de ces droits et contributions est reversée avant le 28 février 2009 ;

3. b) Le solde de ces droits et contributions est reversé par tranche annuelle de 20 % du montant total dû, avant le 31 octobre 2009 pour la première tranche, le 31 octobre 2010 pour la deuxième et le 31 octobre 2011 pour la troisième.

4. La Compagnie nationale adresse au secrétaire général de la Haute autorité de l'audit, avant le dernier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret un document de synthèse exposant :

5. a) Le nombre de personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce au 1er janvier 2008 ;

6. b) Le nombre de rapports de certification signés en 2007 par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1, en indiquant ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé, ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne et ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités n'entrant dans aucune de ces deux catégories.

7. II.-Le budget de l'exercice 2008 de la Haute autorité de l'audit est adopté dans le deuxième mois qui suit celui de la publication du présent décret.

Nota : Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 10 LEGIARTI000019413003

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth