Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-876 du 29 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019413005
Texte parentLEGITEXT000048539952
Référencearticle 2 du décret n°2008-876 du 29 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 821-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Hors le cas de la représentation en justice, qui appartient au président du haut conseil, il représente le haut conseil dans tous les actes de la vie civile.»