Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1270 du 25 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022961210

Texte parentLEGITEXT000048539974

Référencearticle 1 du décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010 (version du 28 octobre 2010)Légifrance →

1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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