Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif à la Haute autorité de l'audit

Publics concernés : professionnels (commissaires aux comptes). Objet : financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Entrée en vigueur : 1er janvier 2011. Notice : ce décret est pris en application de l'article 99 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 qui institue, à compter du 1er janvier 2011, une nouvelle cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, afin de financer les dépenses liées au contrôle des professionnels. Cette cotisation doit être versée par la compagnie au haut conseil, chaque année, à raison de 50 % de son montant avant le 30 avril, le solde étant dû au 30 septembre de la même année. Le décret fixe les conditions de sa liquidation, de son ordonnancement et de son recouvrement. Il réforme en outre la procédure d'omission applicable aux commissaires aux comptes n'ayant pas payé leurs cotisations professionnelles, afin de la rendre plus efficace. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-14-4, R. 821-14-7, R. 821-14-8, R. 821-14-11, R. 822-63, R. 822-64 ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 99 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 81 et 163 à 165 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 12 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,