Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1270 du 25 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022961218
Texte parentLEGITEXT000048539974
Référencearticle 2 du décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article R. 821-14-4, après les mots : « à l'article L. 821-5 » sont ajoutés les mots : « , ainsi que de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 ».