Article en vigueur depuis le 28 octobre 2010.
1. I. ― Les articles 2 à 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
2. II. ― Pour le versement au titre de l'année 2011 de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 821-14-7-1 dudit code s'appliquent, à l'exception du deuxième alinéa.
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