1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1270 du 25 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022961216
Texte parentLEGITEXT000048539974
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