1. Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n°2018-196 du 21 mars 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2018.
TexteDécret n°2018-196 du 21 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036736686
Texte parentLEGITEXT000048540166
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.