Article 1 LEGIARTI000036736686
1. Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2018
NatureDécret
Signé le21 mars 2018
Publié le23 mars 2018
Articles12 articles en vigueur
NORJUSC1800976D
IdentifiantLEGITEXT000048540166
Publics concernés : commissaires aux comptes. Objet : règles relatives au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret établit les règles concernant la liquidation, l'ordonnancement, le recouvrement et l'acquittement de la contribution forfaitaire prévue pour l'inscription des contrôleurs de pays tiers, de la cotisation prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes et de la cotisation prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 821-5, L. 821-6-1 et L. 821-7 du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Article 2 LEGIARTI000036736688
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-14-4
Article 3 LEGIARTI000036736690
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000036736692
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-14-8
Article 5 LEGIARTI000036736696
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-14-9
Article 6 LEGIARTI000036736698
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-14-10
Article 7 LEGIARTI000036736694
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-14-11
Article 8 LEGIARTI000036736700
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-14-12
Article 9 LEGIARTI000036736702
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-14-15
Article 10 LEGIARTI000036736704
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-26
Article 11 LEGIARTI000036736706
A abrogé :
- Code de commerce : art. R821-14-7-1
Article 12 LEGIARTI000036736708
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 29 · application
Code de commerce (V)
chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 2018).