Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 821-14-11 est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « sauf pour le reversement des droits et contributions institué à l'article L. 821-5 et pour le versement de la cotisation instituée à l'article L. 821-6-1 » sont remplacés par les mots : « sauf pour la contribution mentionnée au II l'article L. 821-5 et les cotisations mentionnées aux I et II à l'article L. 821-6-1 » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 1°bis Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle de l'intérêt de retard ou des majorations dus en application de l'article L. 821-7 ; »
5. 3° Au quatrième alinéa, devenu cinquième, les mots : « la remise mentionnée au 1° est soumise » sont remplacés par les mots : « les remises mentionnées aux 1° et 1° bis sont soumises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-14-11