Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-196 du 21 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036736696
Texte parentLEGITEXT000048540166
Référencearticle 5 du décret n°2018-196 du 21 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 821-14-9, après les mots : « Lorsque les créances du Haut Conseil, » sont insérés les mots : « autres que la contribution mentionnée au II de l'article L. 821-5 et les cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1, » et les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».