Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-196 du 21 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036736692
Texte parentLEGITEXT000048540166
Référencearticle 4 du décret n°2018-196 du 21 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 821-14-8 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ;
3. 2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « A l'exception de la contribution mentionnée au II de l'article L. 821-5 et des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. »