Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-196 du 21 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036736700
Texte parentLEGITEXT000048540166
Référencearticle 8 du décret n°2018-196 du 21 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article R. 821-14-12, les mots : « , incluant le reversement par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des droits et contributions mentionnés à l'article L. 821-5 » sont supprimés.