Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-196 du 21 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036736688
Texte parentLEGITEXT000048540166
Référencearticle 2 du décret n°2018-196 du 21 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 821-14-4 est ainsi modifié :
2. 1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « b) Du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée au II de l'article L. 821-5, ainsi que des cotisations instituées aux I et II de l'article L. 821-6-1 ; »
4. 2° Au huitième alinéa, les mots : « et la comptabilité matière » sont supprimés.