Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre Ier du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), est complété d'un article R. 1811-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1811-2.-I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. «
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
5. R. 1111-1-A à R. 1111-1-D
6. Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
7. ».
8. « II.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-A : « 1° Au premier alinéa, les mots : “ collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ commune ou du groupement de communes ” ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ Plusieurs communes ou groupements de communes ”. « III.-Au troisième alinéa de l'article R. 1111-1-B, les mots : “ chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ chaque commune ou groupement de communes ”. « IV.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-C : « 1° Au premier alinéa, les mots : “ ministre chargé des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; « 2° Au second alinéa, les mots : “ fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ fonction publique des communes de la Polynésie française ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1811-2