Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : membres des organes délibérants des communes et de leurs groupements en Polynésie française et membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie. Objet : modalités et critères de désignation des référents déontologues pour les membres des conseils municipaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2024. Notice : pris pour l'application des articles L. 1811-3 du code général des collectivités territoriales et L. 121-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue des articles 9 et 22 de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui prévoient que tout membre du conseil municipal peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, le décret détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. Il précise en outre leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour exercer leurs missions. Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1811-3 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 121-1-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 avril 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,