Arrêté du 25 février 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 2005.

TexteArrêté du 25 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006239179

Texte parentLEGITEXT000048546784

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 février 2005 (version du 27 février 2005)Légifrance →

1. L'arrêté du 25 janvier 1984 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général est abrogé.

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