Arrêté du 25 février 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 février 2005.

TexteArrêté du 25 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006239180

Texte parentLEGITEXT000048546784

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 février 2005 (version du 27 février 2005)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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