Arrêté du 8 décembre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2023.

TexteArrêté du 8 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048551507

Texte parentLEGITEXT000048551497

Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 décembre 2023 (version du 13 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

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