Arrêté du 8 décembre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2023.

TexteArrêté du 8 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048551509

Texte parentLEGITEXT000048551497

Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 décembre 2023 (version du 13 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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