1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, à l'exception des articles 1er-3°, 4-1°, 7-1°, 8-2° et 10-1° qui entrent en vigueur au 1er décembre 2023.
Arrêté du 30 novembre 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2023.
TexteArrêté du 30 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048556932
Texte parentLEGITEXT000048556908
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