Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er février 2011 (version du 14 décembre 2023)Légifrance →
1. Le marché de maîtrise d'œuvre est écrit. Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en vigueur. Toute dérogation au CCAG-MOE doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comprend dans ce cas une liste récapitulative des articles du CCAG-MOE auxquels il est dérogé.
2. Le marché comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 621-39 à R. 621-41 du code du patrimoine, les clauses relatives :
3. - aux délais impartis aux contractants pour remplir leurs obligations ;
4. - aux pénalités applicables ;
5. - aux conditions de résiliation.
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