Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, propriétaires de terrains à bâtir. Objet : définition des zones sismiques et des catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect, au stade de la conception et à l'achèvement des travaux, des règles relatives aux risques sismiques est requise (en application des articles L. 122-8 et L. 122-11) ; définition du contenu et des modalités de réalisation des attestations du respect des règles de prévention des risques sismiques et des risques liés aux terrains argileux (en application de l'article L. 122-14). Entrée en vigueur : 1er janvier 2024. Notice : en application des articles L. 122-8 et L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation, le décret définit le les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues par l'article L. 132-2) est exigée au stade de la conception (à joindre à la demande de permis de construire) et à l'achèvement des travaux (à joindre lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux). En application de l'article L. 122-14 du même code, le décret détermine le contenu et les modalités de réalisation des attestations de respect des règles relatives aux risques sismiques (L. 122-8 et L. 122-11) et des attestations de respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (prévues par les articles L. 132-4 à L. 132-9) pour les projets situés dans les zones mentionnées à l'article L. 132-4. Références : ce décret en Conseil d'Etat est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction. Les dispositions introduites et modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-8, L. 122-11 à L. 122-14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 563-1, R. 563-3 et R. 563-4 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 431-16 et R. 462-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,