Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1173 du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048561576
Texte parentLEGITEXT000048561569
Référencearticle 1 du décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
I.-Le e de l'article R. 431-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation ; ».
II.-L'article R. 462-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 462-4.-Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux. »