Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1174 du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048561615
Texte parentLEGITEXT000048561606
Référencearticle 1 du décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, il est rétabli un article R. 215-20 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 215-20.-A l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18. »