Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 9° Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'un laboratoire, d'un département, d'un service commun et d'une école. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité ; »
4. 2° Après le 11°, sont insérés un 12° et un 13° ainsi rédigés :
5. « 12° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap ;
6. « 13° Il installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 : art. 7