1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1175 du 12 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048561901
Texte parentLEGITEXT000048561886
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