Arrêté du 4 décembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2023.

TexteArrêté du 4 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048568441

Texte parentLEGITEXT000048568435

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 décembre 2023 (version du 16 décembre 2023)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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